Commissaire à l'éthique et à la déontologie à l'Assemblée nationale... C'est sérieux ça ???

Il semble qu'il existe quelqu'un dont le prétendu mandat pourrait être d'assurer que les "valeureux élus" à l'Assemblée nationale n'agissent pas comme des parasites corrompus et/ou des crosseurs effrontés et/ou des abuseurs de confiance de compétition et/ou de minables traîtres.

Je sais, vite de même, à les voir aller sans apparence d'imputabilité, rien ne semble moins convaincant que ça, mais il semble qu'ils veulent réellement nous faire croire que quelqu'un les "watch"...

Aussi ironiquement que tristement, la quelqu'un qui occupe cet emploi depuis mai 2017 m'avait déjà donné, avant que ce poste ne lui soit confié, toutes les bonnes raisons de pouvoir douter de son impartialité...

Madame Ariane Mignolet, avocate, était, avant mai 2017, Directrice des affaires juridiques et parlementaires à l'Assemblée nationale et elle n'a - doit-on s'en surprendre - jamais donné suite aux communications qu'elle avait alors reçues.
Son nouveau mandat :

«Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2010C30F.PDF). À cette fin, il exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Code ou, le cas échéant, par une autre loi.»

Et parce qu'en cas de doute, il est toujours raisonnable de vérifier, j'ai décidé de lui demander...

Administration
[ADRESSE]
[ADRESSE]

Québec, le 13 octobre 2017

MADAME ARIANE MIGNOLET
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
800 place D'Youville
4e étage, bureau 4.02
Québec QC G1R 3P4

TOUS DROITS RÉSERVÉS - SANS PRÉJUDICE
COURRIER RECOMMANDÉ - POSTES CANADA RN067546725CA

(Livré le 2017/10/17 à 10:50, reçu par M (Mélissa) OUELLET)

OBJET : DEMANDE DE RÉPONSES

INTERPRÉTATION
Les définitions qui suivent s’appliquent à cette communication.
"je" et/ou "j'" : incluent MOI, l'HOMME et excluent la PERSONNE et/ou ENTITÉ LÉGALE nommée [PRÉNOM NOMDEFAMILLE].
"mon" et/ou "ma" et/ou "mes" et/ou "me" et/ou "m'" : À MOI, l'HOMME et non PAS à la PERSONNE et/ou ENTITÉ LÉGALE nommée [PRÉNOM NOMDEFAMILLE].

Bonjour Madame Mignolet,

PARCE QUE VOUS avez reçu, au cours des mois et/ou années passés,

alors que VOUS agissiez comme Directrice des affaires juridiques et parlementaires à l'Assemblée nationale,

par des communications ou copies de communications transmises par COURRIER RECOMMANDÉ POSTES CANADA,

notamment
RN173988061CA, le 2016/10/20 ;
RN214262381CA, datée du 10 février 2017 (pour laquelle, curieusement, aucune confirmation de livraison n’est disponible, mais qui pourrait VOUS être retournée au besoin, sur demande, sinon voir RN214262497CA à MONSIEUR CARLOS LEITAO et/ou RN214262506CA à MADAME STÉPHANIE VALLÉE)
RN214262483CA, le 2017/02/16 ;
RN214262470CA, le 2017/03/28 ;

des explications et/ou considérations et/ou questions claires et précises et, il me semble, tout à fait raisonnables, au sujet de la reconnaissance et/ou du respect, notamment par des membres de l'Assemblée nationale

Assemblée qui, comme VOUS le savez, a elle-même avisé Sa Majesté de décréter, et qui, comme VOUS le savez aussi, a elle-même consenti à ce que Sa Majesté décrète ce qui est contenu dans la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après «la Charte»)

et/ou par des députés et/ou ministres,
des DROITS FONDAMENTAUX, dont la reconnaissance doit constituer le fondement de la JUSTICE, de la LIBERTÉ et de la PAIX, tel que décrété dans la Charte,
et/ou au sujet de la reconnaissance et/ou du respect, par ces membres de l'Assemblée nationale et/ou députés et/ou ministres, de la Charte, la loi FONDAMENTALE qui a préséance sur toutes les autres lois, et par laquelle ces DROITS ont été décrétés,
et/ou au sujet de leur serment de député et/ou d'allégeance envers Sa Majesté - celle-là même qui, tel que confirmé par le bureau du Lieutenant gouverneur, a décrété la Charte - et de fidélité envers le peuple du Québec et envers la constitution du Québec - dont la Charte fait partie,

VOUS SAVEZ DÉJÀ QUE MOI suis l'HOMME qui a DROIT à la SÛRETÉ de la PERSONNE nommée [PRÉNOM NOMDEFAMILLE], dont le numéro d'inscription est [119XX04XXXXXX].

POUR LES MÊMES RAISONS, VOUS SAVEZ AUSSI ET DÉJÀ que j'attend, de la part de membres de l'Assemblée nationale et/ou députés et/ou ministres et/ou membres du parlement et/ou de la fonction publique à qui des questions claires et raisonnables ont été adressées, les réponses claires, précises et complètes qui sont REQUISES aux questions claires et raisonnables qui leur ont été adressées à de très nombreuses reprises déjà, et auxquelles ils n'ont, à ce jour, toujours PAS répondu.

En effet, comme VOUS le savez déjà sans doute - et si VOUS deviez l'ignorer, VOUS en êtes maintenant AVISÉE :
AUCUNE réponse n'a, à ce jour, été fournie par ceux à qui ces questions ont été adressées et qui semblent pourtant devoir, de par leur serment et/ou leur mandat et/ou leur fonction et/ou leur emploi et/ou leur code d'éthique et/ou les lois auxquelles ils et/ou elles sont assujettis, fournir ces réponses.

Au compte de ceux qui ont persisté à omettre et/ou négliger et/ou refuser de fournir ces réponses, figurent :

MONSIEUR JACQUES CHAGNON, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
qui a pourtant reçu les communications COURRIER RECOMMANDÉ POSTES CANADA

RN079000115CA, le 2016/05/02 ;
RN079000129CA, le 2016/05/09 ;
RN129229676CA, le 2016/08/08 ;

MONSIEUR CARLOS LEITAO, MINISTRE DES FINANCES,
qui a pourtant reçu les communications COURRIER RECOMMANDÉ POSTES CANADA

RN129229631CA, le 2016/05/09 ;
RN129229680CA, le 2016/08/08 ;
RN214262497CA, le 2017/02/14 ;
RN214262545CA, le 2017/02/16 ;
RN214262599CA, le 2017/03/13 ;
RN154845309CA, le 2017/03/28 ;
RN048288161CA, le 2017/04/04 ;

MADAME STÉPHANIE VALLÉE, MINISTRE DE LA JUSTICE,
qui a pourtant reçu les communications COURRIER RECOMMANDÉ POSTES CANADA

RN154845462CA, le 2016/10/20 ;
RN078999219CA, le 2016/05/09 ;
RN214262506CA, le 2017/02/14 ;
RN214262642CA, le 2017/02/16 ;
RN154845326CA, le 2017/03/28 ;

MADAME DOMINIQUE ANGLADE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ,
qui a pourtant reçu la communication COURRIER RECOMMANDÉ POSTES CANADA

RN079000194CA, le 2016/04/25

MONSIEUR SEBASTIEN PROULX, MINISTRE DE L'ÉDUCATION,
qui a pourtant reçu les communications COURRIER RECOMMANDÉ POSTES CANADA

RN214262466CA, le 2016/12/02
RN214262611CA, le 2017/03/13 (suite à une réponse inacceptable de MADAME NATHALIE PARENTEAU)

DITES-MOI, est-ce que cela ne serait PAS un manquement à leur mandat et/ou à leur devoir et/ou à leur promesse et/ou à leur serment de député et/ou de ministre ?

ET DITES-MOI, est-ce que cela ne serait PAS de l'abus de confiance et/ou de la mauvaise foi, tant envers les décrêts de Sa Majesté qu'envers la constitution du Québec et/ou envers le peuple et/ou envers les hommes et les femmes qui ont ces DROITS que l'état DOIT RECONNAÎTRE ?

ET DITES-MOI, si l'une et/ou l'autre de ces options devai(en)t être exacte(s), est-ce que cela ne serait PAS INACCEPTABLE et/ou ILLÉGAL de leur part ?

ET DITES-MOI, cela ne représenterait-il PAS une VIOLATION de ces fameux DROITS FONDAMENTAUX ?

VOUS COMPRENEZ sans doute que si VOTRE prétendue mission, telle qu'elle est publiée sur le site internet du Commissariat à l'éthique et la déontologie,
(http://www.ced-qc.ca/fr/mission.shtml)
devait effectivement être

«[d'être] responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec.
[Et d'exercer] les fonctions qui [VOUS] sont confiées par le Code ou, le cas échéant, par une autre loi.»

et que si VOUS deviez prétendre agir en respect de VOTRE serment
(http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2010C30F.PDF, page 38)
de

«[remplir] les fonctions de commissaire à l’éthique et à la déontologie avec honnêteté et justice. [...]»

et que si cette «justice», à laquelle VOTRE serment fait référence, devait être la même «justice» que celle dont les fondements doivent être constitués par la reconnaissance des DROITS FONDAMENTAUX, tels que décrété dans la Charte, par Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale,

et si cette «honnêté», à laquelle VOTRE serment fait référence, devait reposer sur un souci de VÉRITÉ et de TRANSPARENCE,

et que si, tel que la Loi le prévoit,

«65. Le commissaire exerce ses fonctions dans un souci d’information, de prévention, de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité.»

il semble qu'il pourrait être raisonnable d'attendre de VOTRE part
que VOUS ASSURIEZ que TOUS les députés et/ou ministres exercessent et/ou commencent à exercer leurs fonctions et à honorer leur serment d'une manière IRRÉPROCHABLE et DIGNE de leurs engagements solennels et/ou DIGNE de CONFIANCE
et/ou que VOUS ASSURIEZ que des parasites avec des intentions HOSTILES et/ou IRRESPECTUEUSES et/ou FRAUDULEUSES, qui manqueraient à leurs obligations et/ou à leurs promesses envers Sa Majesté et/ou envers le peuple
que cela soit fait ININTENTIONNELLEMENT et/ou par IGNORANCE et/ou par NÉGLIGEANCE et/ou INTENTIONNELLEMENT et/ou par MAUVAISE FOI - et/ou qui utiliseraient l'état et/ou la dette publique pour ABUSER d'HOMMES et de FEMMES - dont les DROITS FONDAMENTAUX DOIVENT être reconnus et respectés et DOIVENT avoir préséance sur toute autre loi - et/ou qui FRAUDERAIENT ces droits - dont la reconnaissance doit constituer le FONDEMENT de la JUSTICE, de la LIBERTÉ et de la paix

soient

SOIT IMMÉDIATEMENT FORCÉS de respecter leur serment et FORCÉS de reconnaître et respecter les droits dont la reconnaissance doit constituer le FONDEMENT de la JUSTICE, de la LIBERTÉ et de la PAIX, et conséquemment FORCÉS de fournir, dans les dix (10) jours, les réponses claires, précises et complètes qui sont requises aux questions qui leur ont été adressées concernant le DROIT à la SÛRETÉ de la PERSONNE ;

OU

SOIT IMMÉDIATEMENT DÉMIS de leurs fonctions ET retirés de leur siège de député ET tenus responsables de leurs violations ET remplacés par des serviteurs honnêtes et intègres et dignes de confiance
et responsables de leurs actions et/ou décisions
et respectueux des hommes et des femmes qui devraient pouvoir faire confiance au gouvernement et/ou à ces «élus»
et loyaux envers ces hommes et ces femmes et envers le peuple et envers la Charte et envers Sa Majesté
et fidèles à leurs serments,
et opposés à toute forme de FRAUDE et/ou d’ESCLAVAGE et/ou de SERVITUDE INVOLONTAIRE,
qui RECONNAÎTRONT et RESPECTERONT les DROITS FONDAMENTAUX, dont la RECONNAISSANCE doit constituer le FONDEMENT de la JUSTICE, de la LIBERTÉ et de la PAIX, des hommes et des femmes à qui la Charte garanti la RECONNAISSANCE de ces DROITS par l’état et/ou ses employés et/ou agents,
et qui n'hésiteront PAS à fournir les réponses requises aux questions qui leurs sont adressées au sujet de ces DROITS et/ou au sujet de leur RECONNAISSANCE et/ou de leur RESPECT de ces DROITS,

PARCE QU'au cas où cela pourrait VOUS et/ou LEUR avoir échappé :
l'ESCLAVAGE et la SERVITUDE INVOLONTAIRE ont été ABOLIS et sont INTERDITS, SOUS TOUTES LEURS FORMES !

ET PARCE QUE - et nous serons sans doute du même avis - si les FONDEMENTS de la JUSTICE et/ou de la LIBERTÉ et/ou de la PAIX au Québec devaient ne PAS être reconnus et/ou respectés, il semble qu'il ne pourrait PAS exister de JUSTICE et/ou de LIBERTÉ et/ou de PAIX au Québec, et il semblerait, conséquemment, que le gouvernement et/ou ses codes et/ou règlements et/ou lois et/ou le système de justice et/ou les parasites qui les utilisent pour abuser des hommes et des femmes honnêtes ne seraient, dans les faits, qu'une GROSSE FRAUDE.

Et nous serons sans doute du même avis, UNE TELLE FRAUDE SERAIT ABSOLUMENT INACCEPTABLE !

VOUS COMPRENEZ sans doute, MADAME MIGNOLET, qu'apprendre que VOUS assumez maintenant le rôle de Commissaire à l'éthique et à la déontologie me donne des raisons de croire que

SOIT VOUS occupez ce poste avec intégrité, ce qui me donnerait des raisons de croire que VOUS VOUS assurerez conséquemment que les réponses requises soient fournies dans des délais raisonnables ;

OU

SOIT VOUS occupez ce poste dans le but de filtrer et/ou bloquer mes demandes et/ou dans le but de protéger ceux et/ou les parasites et/ou les FRAUDEURS qui DOIVENT fournir des réponses aux questions qui leur ont été adressées, mais qui persistent à omettre et/ou à négliger et/ou à refuser de le faire, afin de leur éviter d'EFFECTIVEMENT fournir ces réponses qui sont pourtant requises et dues et attendues de leur part, ce qui pourrait ressembler, si cela devait être le cas, à une CONSPIRATION et/ou à de la FRAUDE et/ou à du GANGSTÉRISME.

JE SOUHAITE DONC SAVOIR, dans les dix (10) jours :

Êtes-VOUS digne de CONFIANCE pour ASSURER que ces députés et/ou ministres fournissent les réponses aux questions qui leur ont été adressées au sujet des DROITS dont la RECONNAISSANCE doit constituer le FONDEMENT de la JUSTICE, de la LIBERTÉ et de la PAIX ?

OUI ou NON ?

Et parce qu'il semble que VOUS avez déclaré, sous serment, que

«[VOUS] ne [révélerez] et ne [ferez] connaître, sans y être dûment autorisée, quoi que ce soit dont [VOUS aurez] eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de [VOS] fonctions.»

JE SOUHAITE SAVOIR, dans les dix (10) jours :

Quelle est ou sont la ou les autorité(s) qui VOUS supervise(nt) et/ou dont VOUS répondez ?

ET PARCE QU'il semble raisonnable de croire que CONSIDÉRANT VOTRE formation de juriste et/ou les fonctions que VOUS avez occupées dans le passé et/ou que VOUS occupez actuellement, VOUS devriez posséder toutes les connaissances et/ou les compétences requises pour bien COMPRENDRE mes demandes et/ou questions,
et SACHEZ QUE si VOUS deviez prétendre ne PAS posséder ces connaissances et/ou compétences, je SOUHAITERAIS que VOUS me le fassiez savoir explicitement, par une déclaration écrite et signée, dans les dix (10) jours
et PARCE QU'il semble raisonnable de croire que, le cas échéant, la préservation de l'éthique doivrait être assumée par ceux qui sont MANDATÉS pour en ASSURER la préservation,

à défaut d'obtenir, par écrit et dans les dix (10) jours, par un membre de l'Assemblée nationale et/ou un agent et/ou un officier et/ou une personne et/ou un souverain et/ou VOUS,

SOIT les réponses claires, précises et complètes qui sont requises à mes questions au sujet du DROIT FONDAMENTAL à la SÛRETÉ de la PERSONNE,

OU

SOIT une confirmation que ces réponses seront fournies AINSI QU'un échéancier précis pour que ces réponses soient fournies AINSI QUE l'identité de celui ou celle qui DEVRA assumer la RESPONSABILITÉ de fournir ces réponses selon l'échéancier prévu,

je COMPRENDRAI que tous ceux et/ou celles qui ont déjà reçu ces questions et qui ont négligé et/ou refusé d'y répondre ont EFFECTIVEMENT COMMIS UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DE MES DROITS FONDAMENTAUX.

De telles violations seraient, évidemment, INACCEPTABLES.

Alternativement, si la Charte devait ne PAS être en vigueur et/ou si tout ce qui y est écrit devait n'être qu'un ramassi de conneries et/ou de distractions et/ou de faussetés et/ou de mensonges, je souhaiterais que VOUS le confirmiez en transmettant ou en faisant transmettre, dans les dix (10) jours, une déclaration écrite et signée à cet effet.

Il semble raisonnable de croire que VOUS le savez déjà, mais afin d'éviter toute controverse et/ou confusion et/ou prétention et/ou déni plausible et afin d'ASSURER que VOUS le savez effectivement :

CONSIDÉRANT QUE, lors de leur ASSERMENTATION à l'Assemblée nationale, les députés doivent avoir déclaré :

«Je, [nom du député], jure que je serai fidèle et porterai vraie allégence à Sa Majesté, la Reine Elizabeth II.
Je, [nom du député], déclare sous serment, que je serai loyal envers le peuple du Québec, que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêté et justice dans le respect de la constitution du Québec.»

ET CONSIDÉRANT QUE «Sa Majesté» est celle qui a décrété la Charte ;
(Réf : Bureau du Lieutenant gouverneur)

ET CONSIDÉRANT QUE la Charte lie l'état ;
(Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12, article 54)

ET CONSIDÉRANT QU'Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte ;
(Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12, article 52)

ET CONSIDÉRANT QUE Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte. ;
(Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12, article 53)

ET CONSIDÉRANT QUE le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;
(Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12, préambule)

ET CONSIDÉRANT QUE tout être humain a DROIT à la SÛRETÉ de sa PERSONNE ;
(Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12, article 1)

ET ATTENDU QUE la personne que je possède a une SÛRETÉ ;
(Réf : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12, article 1)

ET CONSIDÉRANT QUE la Charte est la LOI fondamentale qui a préséance sur toute autre loi ;
(Réf : http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/vos-droits/Pages/des.aspx, encadré vert)

ET ATTENDU QUE dans les lois, seules les définitions légales des mots s'appliquent ;

ET CONSIDÉRANT QUE LÉGALEMENT, une SÛRETÉ est «An individual who undertakes an obligation to pay a sum of money or to perform some duty or promise for another in the event that person fails to act.»
(Réf : http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/surety)

ET ATTENDU QU'il semble raisonnable de croire que la reconnaissance de ce DROIT commence par fournir les réponses requises aux questions raisonnables qui sont adressées à ceux qui, de par leur SERMENT, doivent RECONNAÎTRE et/ou RESPECTER ces DROITS ;

JE SOUHAITE SAVOIR, dans les dix (10) jours :

Est-ce que la SÛRETÉ de la PERSONNE à la SÛRETÉ de laquelle MOI L’HOMME ai DROIT peut faire, avec les dettes publiques qui sont adressées à cette PERSONNE, ce qu'une SÛRETÉ doit LÉGALEMENT faire ?

OUI ou NON ?

ET SI CETTE SÛRETÉ
à laquelle MOI L'HOMME ai un DROIT FONDAMENTAL, dont la reconnaissance doit constituer le fondement de la justice, de la liberté et de la paix,
PEUT FAIRE
avec les dettes publiques qui sont adressées à cette personne,
CE QU'UNE SÛRETÉ DOIT LÉGALEMENT FAIRE,

JE SOUHAITE QUE CETTE SÛRETÉ FASSE CE QU'UNE SÛRETÉ DOIT LÉGALEMENT FAIRE
ET JE SOUHAITE QUE SOIT DÉVOILÉE, DANS LES DIX (10) JOURS, PAR UNE DÉCLARATION ÉCRITE ET SIGNÉE, la méthode reconnue et acceptée pour que cette SÛRETÉ, à laquelle MOI l'HOMME ai un DROIT FONDAMENTAL, fasse, avec les dettes publiques qui sont adressées à cette PERSONNE, ce qu'une SÛRETÉ doit LÉGALEMENT faire, en RESPECT de mes DROITS.

OU

SI CETTE SÛRETÉ
à laquelle MOI L'HOMME ai un DROIT FONDAMENTAL, dont la reconnaissance doit constituer le fondement de la justice, de la liberté et de la paix,
NE PEUT PAS FAIRE,
avec les dettes publiques qui sont adressées à cette personne,
CE QU'UNE SÛRETÉ DOIT LÉGALEMENT FAIRE,

JE SOUHAITE SIMPLEMENT qu’il soit DÉCLARÉ, DANS LES DIX (10) JOURS, PAR UNE DÉCLARATION ÉCRITE ET SIGNÉE
SOIT que cette SÛRETÉ ne peut PAS faire ce qu'une SÛRETÉ DOIT LÉGALEMENT faire ;
ou
SOIT que l'état n'accepte PAS que cette SÛRETÉ fasse ce qu'une SÛRETÉ DOIT LÉGALEMENT faire ;
ou
SOIT que l'état ne RECONNAÎT PAS mon DROIT à cette SÛRETÉ ;
ou
SOIT que l'état ne RESPECTE PAS mon DROIT à cette SÛRETÉ ;
ou
SOIT que MOI L'HOMME n'ai PAS DROIT à cette SÛRETÉ ;
ou
SOIT que cette SÛRETÉ n'existe PAS ;
ou
SOIT que MOI L'HOMME suis un ESCLAVE.

ET SI MOI L’HOMME devais être un ESCLAVE, DITES-MOI de QUI et/ou de QUOI serais-je donc l'ESCLAVE ?
ET JE PROMET QUE SI MOI L’HOMME devais être un ESCLAVE, JE CESSERAIS D’EXIGER QUE SOIT RECONNU ET RESPECTÉ CE DROIT.

JE SOUHAITE, ÉVIDEMMENT, QUE VOUS N'OMETTIEZ PAS et/ou QUE VOUS NE NÉGLIGIEZ PAS et/ou QUE VOUS NE REFUSIEZ PAS DE VOUS ASSURER QUE LES RÉPONSES REQUISES, AUX QUESTIONS QUI VOUS ONT ÉTÉ ADRESSÉES ET/OU QUI ONT ÉTÉ ADRESSÉES À CEUX MENTIONNÉS PLUS HAUT, SOIENT TRANSMISES.

SACHEZ QUE si j'ai pu et/ou si quiconque a pu VOUS porter à croire que j'étais un «employé» et/ou un «agent» et/ou un «officier» et/ou «Sa Majesté» et/ou une «organisation» et/ou la «PERSONNE nommée [PRÉNOM NOMDEFAMILLE]» et/ou une entité légale et/ou un «esclave», ce serait une FAUTE et veuillez SVP me pardonner.

VOUS pouvez dire «Will» et/ou «L'HOMME qui a DROIT à la SÛRETÉ de la PERSONNE nommée [PRÉNOM NOMDEFAMILLE]» pour VOUS adresser à MOI.

VOUS pouvez adresser toute réponse écrite à :

ADMINISTRATION
[ADRESSE]
[ADRESSE]

Avec respect, honneur, dignité et intégrité,

Par : ________[ gribouillage ]________
L’HOMME qui a droit à la sûreté de la personne et/ou entité légale nommée [PRÉNOM NOMDEFAMILLE] dont le numéro d’inscription est 119XX04XXXXXX
TOUS DROITS RÉSERVÉS

Si vous ne savez pas pourquoi la dette publique est une FRAUDE, depuis 1974 sous Trudeau Père, je vous invite à visionner les liens suivants :

http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/72554/index.do
http://prudentpress.com/finance/history-bank-of-canada/